CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Véhicule Neuf

ARTICLE 1. -  OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») de la société J2C, SAS dont le siège social est situé 45 rue de Marquillies à LA BASSÉE (59480), immatriculée au RCS  LILLE METROPOLE sous le numéro 533 677 241 (« J2C»), ayant une activité de conception, fabrication et vente de véhicules magasins et remorques magasins neufs, ainsi que de leurs accessoires et pièces détachées (ensemble les « Véhicules »), sont applicables à toute commande de Véhicules neufs des clients professionnels (le(s) « Client(s) ») auprès de J2C.

Sans préjudice des contrats et Devis en cours, J2C se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGV afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu'aux éventuelles modifications des conditions générales des fournisseurs de J2C.

ARTICLE 2. - CONTRAT - PROCESS DE COMMANDE

Les offres et devis de J2C (les « Devis ») sont communiqués au Client par tous moyens, suivant les informations et spécifications communiquées par le Client, et sont valables pendant une durée de SEPT (7) jours à compter de leur émission par J2C, sauf stipulation écrite contraire. Si des études faites à la demande du Client ne sont pas suivies par une commande, les frais afférents sont facturés au Client.

Toute passation de commande emporte (i) adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par J2C et le Client (les « Parties »), et (ii) validation par le Client des caractéristiques techniques et quantités des Véhicules commandés et confirmées dans l'offre de J2C.

J2C, conformément à la règlementation en vigueur, informe le client que, dès lors que les véhicules font l'objet d'une personnalisation importante, suivant les spécifications fournies par le client, le client ne dispose d'aucun droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

J2C se réserve le droit de réclamer toute garantie (un acompte obligatoire) et/ou information nécessaire au client avant la confirmation de la commande, qui est alors suspendue jusqu'à la communication des éléments demandés. En particulier, en cas de financement du véhicule par crédit-bail par le Client, le Contrat est suspendu jusqu'à l'obtention de l'accord définitif de financement par l'établissement financier.

Le process de commande est le suivant : (1) émission d'un Devis (format bon de commande) par J2C, (2) acceptation et signature du devis par le client, et (3) émission d'un accusé de réception de commande par J2C.

Le contrat est formé par l'acceptation et sans réserve de la commande par le client, matérialisée par la signature du client d'un bon de commande émis par J2C (la « confirmation de commande »), intégrant le devis et récapitulant les conditions particulières acceptées de la commande du client.

Le contrat est ainsi constitué par la confirmation de commande et par les CGV (ensemble, le « contrat »).

Sauf stipulations contraires, l'exécution du contrat est suspendue jusqu'au complet versement d'un acompte de TRENTE POURCENT (30%) par le Client, facturé à la conclusion du Contrat et dont le montant est précisé sur le bon de commande.

En cas de vente hors établissement, le paiement de l'acompte ne peut avoir lieu, au plus tôt, qu'après l'expiration d'un délai de SEPT (7) jours à compter de la conclusion du contrat lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et que le nombre de salariés employés par le client est inférieur ou égal à CINQ (5). Toute autre information et/ou document, échangé sous quelque forme que ce soit, doit être considéré comme donné à titre indicatif seulement et est susceptible de modifications à tout moment. Dès que le contrat est formé, la vente devient définitive, ferme et non-révisable et ne peut plus être annulée sans l'accord préalable. Toute demande de modification ou annulation du contrat par le client est soumise à l'acceptation expresse écrite et préalable de J2C, et entraîne la révision des délais et conditions d'exécution du contrat. Tous les frais et charges de J2C afférents à la modification ou à l'annulation du contrat sont supportés exclusivement par le client, qui est responsable de toutes les conséquences directes et indirectes d'une telle modification ou annulation. L'acompte éventuel demeure, en toute hypothèse, dû à J2C.

ARTICLE 3. VALIDATION DES PLANS - MISE A DISPOSITION

Le cas échéant, suivant la formation du contrat, J2C réalise les plans nécessaires à la conception et fabrication du véhicule, et les communique au client pour validation.

Sauf stipulation écrite contraire dans la confirmation de commande, les véhicules sont mis à disposition du client dans les locaux de J2C. Le transfert des risques au client s'opère dès la notification de la mise à disposition du véhicule dans les locaux de J2C et le transport postérieur à la mise à disposition du véhicule est, en toute hypothèse, effectué aux risques, périls et frais du client, même en cas d'organisation du transport par J2C pour le compte du client. Le client s'engage, en conséquence, à assurer le véhicule à compter de sa mise à disposition dans les locaux de J2C.

Il appartient en toute hypothèse au client, en cas d'avaries, de manquants, et/ou pour tout vice apparent affectant les véhicules, de faire toutes constatations nécessaires sur le bordereau de livraison, et de confirmer ses réserves par lettre recommandée AR auprès du transporteur, le cas échéant, sous TROIS (3) jours ouvrés suivant la réception des Véhicules. Une copie des constatations et réserves doit être communiquée à J2C dans les meilleurs délais.

En cas d'empêchement ou d'opposition à la livraison / mise à disposition des véhicules, conforme au contrat, les risques de perte et de détérioration des Véhicules sont transférés dès la notification de la capacité de J2C à les livrer. 

Les délais de livraison / mise à disposition se décomptent à compter de la confirmation de commande, sous réserve de l'exécution de ses obligations par le client, et notamment du versement de l'acompte et de la communication de toute information nécessaire à l'exécution de la commande. En particulier, les délais de livraison / mise à disposition sont suspendus en l'absence de validation du bon de commande et/ou des plans communiqués dans un délai de SEPT (7) jours à compter de leur communication par J2C au Client, et/ou à défaut de transmission d'informations techniques par le client malgré la demande de J2C (notamment des éléments techniques inhérents au suivi de dossier permettant l'avancement de la fabrication de son véhicule, dont les plans de fabrication, le coloris, le bon à tirer, etc.) ou de réponse aux questions de J2C.

Les délais sont donnés à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de varier, notamment en fonction des contraintes de production, d'approvisionnement et de transport.

Toute modification du contrat (notamment, modification des plans et spécifications demandées par le client) entraîne de nouveaux délais, et, le cas échéant, des coûts additionnels facturés au client, précisés par J2C à cette occasion, dont la responsabilité ne peut pas être imputée à J2C.

Toute pénalité logistique, et/ou pour retard de livraison / mise à disposition, livraison / mise à disposition en avance, taux de service, taux de rupture, ou toute autre pénalité est expressément exclue, et ne peut en aucun cas être réclamée à J2C, ni être compensée et/ou débitée et/ou facturée d'office sur le prix de vente des véhicules. En cas de préjudice démontré par le client en raison d'un défaut de livraison / mise à disposition des véhicules, les parties se rencontreront pour convenir, au cas par cas et d'un commun accord, des mesures à prendre. Le client ne pourra pas refuser de livraison / mise à disposition partielle sans un juste motif.

 J2C se réserve la possibilité d'apporter à ses produits et équipements tous changements ou améliorations nécessaires (respect des normes notamment), en ayant prévu le client au préalable.

ARTICLE 4. PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf stipulation écrite contraire, les prix s'entendent nets, hors taxes (« HT ») et en euros, et ne comprennent pas les frais d’immatriculation, ni les frais de carburant. La confirmation de commande précise, le cas échéant, les coûts facturés au client avec les véhicules (notamment transport, essais, études, etc.).

Les prix sont fixés suivant les indications et spécifications de la commande du client et selon les tarifs en vigueur au jour du devis, J2C se réservant le droit de les modifier à tout moment, sans délai, sous réserve des contrats et devis en cours.

Sauf conditions particulières contraires, les véhicules sont payables au comptant, à la mise à disposition des véhicules, par virement bancaire ou chèque.

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à TROIS (3) fois le taux d'intérêt légal, sera exigible et calculée prorata temporis, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement, sans préjudice d'un complément d'indemnité sur justificatifs. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit et action entraînera la suspension du contrat et de tous les contrats en cours, et/ou la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, mêmes non-échues, et/ou la résolution du contrat de plein droit au choix de J2C, HUIT (8) jours après la première présentation d'une mise en demeure restée sans effet.

En cas de retard ou de défaut de paiement du client, ou en cas de difficultés financières du client, J2C se réserve le droit d'exiger le paiement de tout ou partie de la commande au jour de la confirmation de commande. Les paiements anticipés ne donneront pas lieu à un quelconque escompte. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de J2C. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne.

ARTICLE 5. -  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

J2C conserve la propriété des véhicules jusqu'au complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, étant précisé que ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traites ou autres). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des véhicules ou de leur prix et la résolution du contrat. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le client est tenu d'en aviser immédiatement J2C.

Le client pourra revendre les véhicules dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, et cède automatiquement et de plein droit à J2C toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. Les véhicules en possession du client sont présumés à tout moment être ceux encore impayés. J2C pourra les reprendre à tout moment en paiement et dédommagement des factures impayées. Le client informera J2C de toute intervention ou prétention d'un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les véhicules, afin qu'elle puisse s'y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

Le client doit pouvoir justifier, à tout moment, de la souscription d'une police d'assurance suffisante pour couvrir les risques afférents aux véhicules, jusqu'au complet paiement. Le cas échéant, les sommes versées à ce titre par la compagnie d'assurance reviennent de plein droit à J2C.

ARTICLE 6. -  GARANTIES - RETOUR

Le client est seul responsable du choix des véhicules, de la vérification préalable de la compatibilité des véhicules commandés à l'usage auquel il les destine et de leur conformité aux normes spécifiques exigées pour leur utilisation. Il doit faire parvenir à J2C, avant la confirmation de commande, toute information nécessaire à la conformité des véhicules pour l'usage spécifique auquel ils seraient destinés. En conséquence, la responsabilité de J2C ne pourra en aucun cas être engagée si le véhicule n'a pas été utilisé par le client conformément à sa destination et/ou si le véhicule acheté ne répond pas aux normes exigées pour son utilisation, et/ou en cas de défaut de conception et/ou détérioration et/ou accident, du fait du client.

J2C garantit au client la conformité des véhicules à la confirmation de commande conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur en France.

La garantie commerciale sur la partie mécanique du camion est limitée à celle octroyée par le constructeur, indiqué sur les documents techniques du véhicule.

Les aménagements et l'installation froid (camion et remorque) sont garantis TROIS (3) ans à compter de la mise à disposition (garantie commerciale). La garantie commerciale prend effet à partir de la date de mise à disposition des véhicules et couvre les pièces reconnues défectueuses par J2C suivant la transmission des éléments de preuve (description, photographies) nécessaires par le client. Elle comporte, à la convenance de J2C, l'échange des pièces ou leur remise en état, ainsi que la prise en charge des frais de main-d'œuvre nécessaires à cet échange ou cette remise en état. Ladite garantie commerciale ne couvre en aucun cas les dommages causés aux marchandises et produits stockés et/ou transportés par le client dans le véhicule. Il appartient, en toute hypothèse, au client de souscrire une assurance adaptée à l'utilisation du véhicule, ce que J2C recommande.

La garantie commerciale n'est pas applicable aux consommables.

Aucune réclamation ne pourra être formulée pour des différences mineures et raisonnablement acceptables par rapport aux spécifications de la commande.

Aucune responsabilité n'est acceptée par J2C pour les cas où les dommages résultent des instructions du client, de la mauvaise conservation, utilisation, manutention, maintenance, entretien. Elle n’est pas engagée pour transport des véhicules par le client, notamment dans des conditions anormales, atypiques, non raisonnablement prévisibles et/ou non conformes aux prescriptions de J2C et/ou aux règles de l'art (notamment du respect des règles de sécurité, ou par l'emploi de matières, pièces et/ou lubrifiants non agréés par J2C et/ou le constructeur), d'une intervention sur le véhicule par un tiers et/ou le Client, ou de la modification des véhicules par le client et/ou un tiers (sauf instruction contraire d'J2C), de l'usure normale des véhicules, d'un accident de circulation.

Aucune responsabilité n'est acceptée par J2C si le numéro de série apposé par J2C et/ou le constructeur originel a été abîmé ou enlevé.

Défaut de conformité: Aucune réclamation pour défaut de conformité ne sera acceptée sur des véhicules utilisés ou modifiés. Outre les constatations des avaries, manquants et/ou vices apparents sur le bordereau de livraison conformément à l'article 4.2, le client doit fournir toute justification par écrit quant à la réalité des défauts constatés et préciser le numéro de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUINZE (15) jours qui suivent la mise à disposition des véhicules, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge et devant être réalisée immédiatement après la mise à disposition des véhicules. Dans le cas où J2C constaterait une non-conformité du véhicule livré, le client pourra obtenir, en priorité, la réparation des véhicules, ou leur remplacement, ou une réduction de prix proportionnée au défaut, ou le remboursement du véhicule, au maximum à hauteur du prix net payé à J2C. Les véhicules ne doivent avoir subis aucune détérioration ou transformation.

Vice caché : Dans le cas où un vice caché, au sens des dispositions légales, affectant les véhicules serait établi et constaté par J2C, le client pourra obtenir, en priorité, le remplacement des véhicules, leur réparation, une réduction de prix proportionnée au défaut ou le remboursement des véhicules.

L'accord préalable et écrit de J2C est nécessaire avoir. A défaut, tout Véhicule retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client à ses frais et risques, et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Le client supportera la charge des frais et les risques de transport et/ou de stockage du retour des véhicules. Les véhicules doivent être retournés conformément aux indications fournies par J2C.

Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives, le montant des indemnités ou dommages et intérêts dues au titre du contrat ne pourra excéder le prix des véhicules en cause.

Toute responsabilité au titre des dommages consécutifs ou indirects, de pertes de profit, pertes d'exploitation, pertes en chiffre d'affaires, pertes de chances ou atteinte à l'image de marque est expressément exclue, de même que pour tous les coûts et frais de déplacement de personnel, remorquage et immobilisation des Véhicules, ou pertes de marchandises le cas échéant.

ARTICLE 7. -  CAS DE FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION

Le contrat pourra être résilié par J2C, de plein droit et de façon automatique, en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris un évènement imprévisible et irrésistible (incendie, émeute, épidémie / pandémie, coupure d'énergie ou des moyens de communication, inondation, tempête, ouragan, attentat, avarie de matériel, guerre, grève (totale ou partielle) dans les usines et/ou chez les fournisseurs, sous-traitants et transporteurs de J2C, ruptures d'approvisionnement et/ou défaillances des transporteurs, affectant l'exécution des obligations de J2C), par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties à l'autre dans les meilleurs délais, sans indemnité due de part et d'autre, si l'évènement de force majeure perdure au-delà d'une période de SIX (6) mois, au cours de laquelle l'exécution des commandes est suspendue. Les véhicules déjà fabriqués au moment de l'annulation, en cas de force majeure, sont livrés et facturés au client qui ne pourra pas refuser de les réceptionner et de les régler. J2C se réserve le droit de facturer au client les plans et études réalisés et mis à sa disposition.

ARTICLE 8. -  CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE – RÉFÉRENCE

Le client s'engage à ne pas divulguer et à conserver confidentielle toute information, de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit (et notamment les plans et documents afférents à la conception du véhicule), qui lui serait délivrée, préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat par J2C (les « Informations Confidentielles »), et ce pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de sa communication. L'identité et les coordonnées des fournisseurs et sous-traitants de J2C sont des secrets d'affaires, qui demeurent confidentielles et ne pourront en aucun cas être communiquées au client.

Les plans et autres documents transmis au client par J2C sont couverts par une confidentialité stricte, et ne peuvent, en conséquence, être communiqués à un quelconque tiers sans l'autorisation préalable et écrite de J2C. L'ensemble des informations confidentielles doivent être restitués à J2C par le client, sans délai et à première demande, et toute copie en possession du client doit être détruite, suivant la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.

La vente des véhicules ne confère aucun droit au client sur les droits de propriété intellectuelle de J2C. Il n'est concédé aucune cession de droit de propriété ou de licence sur les marques, dessins et modèles, signes distinctifs, symboles, logos, photographies, brevets, plans, projets, études, croquis, et tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant à J2C ou légalement exploités par elle, en ce compris les informations confidentielles. Les éléments objet de la commande (plans, dessins et modèles, visuels, photographies, brevets, textes, informations confidentielles, etc.) ne peuvent être ni communiqués, ni modifiés ou adaptés, ni représentés, ni reproduits, en totalité ou partiellement selon quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de J2C, et à d'autres fins que l'exécution du contrat pleine et entière, y compris en cas de participation financière ou d'assistance du client, sans transfert de propriété au client.

J2C est expressément autorisée par le client à utiliser le nom et son signe distinctif à des fins de référence commerciale, sur tous supports, notamment publicitaires.

ARTICLE 9. -  AUTORISATION D'USAGE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DU CLIENT

Le client autorise expressément J2C à utiliser, à titre gratuit, toute photographie du(des) véhicule(s) objet du contrat contenant des droits de propriété intellectuelle du client a des fins publicitaires et de communication. Cette autorisation vise tous modes et supports de communication, notamment toute communication imprimée (brochure, flyer, etc.), le site internet de J2C et les réseaux sociaux de J2C.

ARTICLE 10. - DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des parties s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l'autre partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l'autre partie). A ce titre, chacune des parties précise que la finalité du traitement est l'exécution du contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que l'envoi d'informations commerciales au client en lien avec son activité, ce que le client reconnaît et accepte expressément. Chacune des parties s'engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne sont, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n'assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des parties rappelle que l'autre partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l'autre partie) dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d'effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d'opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post mortem, pouvant être exercés par mail à l'adresse suivante: [contact@j2cgroup.fr], ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l'autorité compétente (en France, la CNIL).

ARTICLE 11. – CESSION - TRANSISSION – NON-RENONCIATION - MODIFICATION

J2C peut céder, déléguer, subroger ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat, celui-ci n'étant pas conclu intuitu personae. Notamment, il est convenu que J2C peut transférer ses droits ou obligations à toute autre société du groupe J2C, ou faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, sans que ces sous-traitants n'aient à être acceptés par le Client. Le défaut pour l'une des Parties de faire valoir un droit ou d'exercer une action ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette action.

ARTICLE 12. - FORCLUSION - PRESCRIPTION

Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives : toute demande action en responsabilité du client à l'égard de J2C, doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la date à laquelle le client a eu connaissance du manquement invoqué (toute tentative de règlement amiable suspendant ledit délai de forclusion), et les actions en responsabilité contre J2C se prescrivent par DEUX (2) ans à compter de la mise à disposition des véhicules en cause, sauf mise en œuvre d'une garantie commerciale d'une durée supérieure.

JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le contrat est réputé être exécuté au siège social de J2C.

Les CGV et le contrat sont régis par le droit français, à l'exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l'application d'un autre droit.

La convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (convention de vienne) est inapplicable.

A défaut de règlement amiable dans les trente (30) jours suivant sa survenance, tout différend né du contrat entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de LILLE.

Véhicule d'occasion

ARTICLE 1. -  OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») de la société J2C, SAS dont le siège social est situé 45 rue de Marquillies à LA BASSÉE (59480), immatriculée au RCS LILLE METROPOLE sous le numéro 533 677 241 (« J2C»), ayant une activité de vente de véhicules magasins et remorques magasins d’occasion, ainsi que de leurs accessoires et pièces détachées sont applicables à toute commande de véhicules d’occasion des clients professionnels (le(s) « client(s) ») auprès de J2C.

Sans préjudice des contrats et devis en cours, J2C se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment, unilatéralement, les CGV afin notamment de se conformer à toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques ainsi qu'aux éventuelles modifications des conditions générales des fournisseurs de J2C.

ARTICLE 2. -  CONTRAT - PROCESS DE COMMANDE

Les offres et devis de J2C (les « devis ») sont communiqués au client par tous moyens, suivant les informations et spécifications communiquées par le Client, et sont valables pendant une durée de QUATORZE (14) jours à compter de leur émission par J2C, sauf stipulation écrite contraire. Si des études faites à la demande du Client ne sont pas suivies par une commande, les frais afférents sont facturés au Client.

Toute passation de commande emporte une adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit par J2C et le Client (les « Parties »), et (ii) validation par le Client des caractéristiques techniques et quantités des Véhicules commandés et confirmées dans l'offre de J2C.

J2C, conformément à la règlementation en vigueur, informe le client que, dès lors que les véhicules font l'objet d'une personnalisation importante, suivant les spécifications fournies par le client, le client ne dispose d'aucun droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

J2C se réserve le droit de réclamer toute garantie (un acompte obligatoire) et/ou information nécessaire au client avant la confirmation de la commande, qui est alors suspendue jusqu'à la communication des éléments demandés. En particulier, en cas de financement du véhicule par crédit-bail par le client, le contrat est suspendu jusqu'à l'obtention de l'accord définitif de financement par l'établissement financier.

Le process de commande est le suivant : (1) émission d'un devis (format bon de commande) par J2C, (2) acceptation et signature du devis par le client, et (3) émission d'un accusé de réception de commande par J2C. Le contrat est formé par l'acceptation et sans réserve de la commande par le client, matérialisée par la signature du client d'un bon de commande émis par J2C (la « confirmation de commande »), intégrant le devis et récapitulant les conditions particulières acceptées de la commande du client. Le contrat est ainsi constitué par la confirmation de commande et par les CGV (ensemble, le « contrat »).

Sauf stipulations contraires, l'exécution du contrat est suspendue jusqu'au complet versement d'un acompte de TRENTE (30%) par le Client.

En cas de vente hors établissement, le paiement de l'acompte ne peut avoir lieu, au plus tôt, qu'après l'expiration d'un délai de SEPT (7) jours à compter de la conclusion du contrat lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et que le nombre de salariés employés par le client est inférieur ou égal à CINQ (5).

Le cas échéant, le Client est informé que le Véhicule qui fait l'objet du contrat n'est pas en stock dans les locaux de J2C et doit être livré par un tiers à J2C postérieurement à la formation du contrat. Dans cette hypothèse, le contrat est formé sous la condition suspensive (stipulée dans l'intérêt exclusif de J2C) de la livraison, par ledit tiers, d'un véhicule conforme à l'offre (notamment dans son état d'usage et d'entretien) avant la date de mise à disposition du véhicule au client convenue entre les parties. A défaut de la complète réalisation de ladite condition dans le délai précité (sauf accord des parties sur un délai additionnel), le contrat est réputé nul et non-avenu et J2C sera déliée de tout engagement vis-à-vis du client.

Toute autre information et/ou document, échangé sous quelque forme que ce soit, doit être considéré comme donné à titre indicatif seulement et est susceptible de modifications à tout moment. Dès que le contrat est formé, la vente devient définitive, ferme et non-révisable et ne peut plus être annulée sans l'accord préalable, exprès et écrit de J2C - sauf exercice du droit de rétractation lorsqu' applicable.

Toute demande de modification du contrat par le client est soumise à l'acceptation expresse écrite et préalable de J2C, et entraîne la révision des délais et conditions d'exécution du contrat. Tous les frais et charges de J2C afférents à la modification ou à l'annulation du contrat sont supportés exclusivement par le client, qui est responsable de toutes les conséquences directes et indirectes d'une telle modification ou annulation. L'acompte éventuel demeure, en toute hypothèse, dû à J2C.

ARTICLE 3. -  MISE A DISPOSITION

Sauf stipulation écrite contraire dans la confirmation de commande, les véhicules sont mis à disposition du client dans les locaux de J2C. Le transfert des risques au client s'opère dès la notification de la mise à disposition du véhicule dans les locaux de J2C et le transport postérieur à la mise à disposition du véhicule est, en toute hypothèse, effectué aux risques, périls et frais du client, même en cas d'organisation du transport par J2C pour le compte du client. Le client s'engage, en conséquence, à assurer le véhicule à compter de sa mise à disposition dans les locaux de J2C.

Il appartient en toute hypothèse au client, en cas d'avaries, de manquants, et/ou pour tout vice apparent affectant les véhicules, de faire toutes constatations nécessaires sur le bordereau de livraison, et de confirmer ses réserves par lettre recommandée AR auprès du transporteur, le cas échéant, sous TROIS (3) jours ouvrés suivant la réception des véhicules. Une copie des constatations et réserves doit être communiquée à J2C dans les meilleurs délais.

En cas d'empêchement ou d'opposition à la livraison / mise à disposition des véhicules, conforme au contrat, les risques de perte et de détérioration des véhicules sont transférés dès la notification de la capacité de J2C à les livrer.

Les délais de livraison / mise à disposition se décomptent à compter de la confirmation de commande, sous réserve de l'exécution de ses obligations par le client, et notamment du versement de l'acompte et de la communication de toute information nécessaire à l'exécution de la commande. En particulier, les délais de livraison / mise à disposition sont suspendus en l'absence de validation du bon de commande et/ou des plans communiqués dans un délai de SEPT (7) jours à compter de leur communication par J2C au Client, et/ou à défaut de transmission d'informations techniques par le client malgré la demande de J2C (notamment des éléments techniques inhérents au suivi de dossier permettant l'avancement de la fabrication de son véhicule, dont les plans de fabrication, le coloris, le bon à tirer, etc.) ou de réponse aux questions de J2C.

Les délais sont donnés à titre indicatif uniquement et sont susceptibles de varier, notamment en fonction des contraintes de production, d'approvisionnement et de transport.

Toute modification du contrat (notamment, modification des plans et spécifications demandées par le client) entraîne de nouveaux délais, et, le cas échéant, des coûts additionnels facturés au client, précisés par J2C à cette occasion, dont la responsabilité ne peut pas être imputée à J2C.

Toute pénalité logistique, et/ou pour retard de livraison / mise à disposition, livraison / mise à disposition en avance, taux de service, taux de rupture, ou toute autre pénalité est expressément exclue, et ne peut en aucun cas être réclamée à J2C, ni être compensée et/ou débitée et/ou facturée d'office sur le prix de vente des véhicules. En cas de préjudice démontré par le client en raison d'un défaut de livraison / mise à disposition des véhicules, les parties se rencontreront pour convenir, au cas par cas et d'un commun accord, des mesures à prendre. Le client ne pourra pas refuser de livraison / mise à disposition partielle sans un juste motif.

J2C se réserve la possibilité d'apporter à ses produits et équipements tous changements ou améliorations nécessaires (respect des normes notamment), en ayant prévu le client au préalable.

ARTICLE 4. PRIX - CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf stipulation écrite contraire, les prix s'entendent nets, hors taxes (« HT ») et en euros, et ne comprennent pas les frais d’immatriculation, ni les frais de carburant. La confirmation de commande précise, le cas échéant, les coûts facturés au client avec les véhicules (notamment transport, essais, etc.).

Les prix sont fixés suivant les indications et spécifications de l‘offre et selon les tarifs en vigueur au jour du devis et de l’état du véhicule, J2C se réservant le droit de les modifier à tout moment, sans délai, sous réserve des contrats et offres en cours.

Sauf conditions particulières contraires, les véhicules sont payables au comptant, à la mise à disposition des véhicules, par virement bancaire ou chèque.

En cas de retard de paiement, une pénalité de retard égale à TROIS (3) fois le taux d'intérêt légal, sera exigible et calculée prorata temporis, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement, sans préjudice d'un complément d'indemnité sur justificatifs.

Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout autre droit et action entraînera la suspension du contrat et de tous les contrats en cours, et/ou la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les factures en cours, mêmes non - échues, et/ou la résolution du contrat de plein droit au choix de J2C, HUIT (8) jours après la première présentation d'une mise en demeure restée sans effet.

Les paiements anticipés ne donneront pas lieu à un quelconque escompte.

En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de J2C.

Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est plus ancienne.

ARTICLE 5. -  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément au code L 621-122 du Code de commerce, J2C conserve la propriété des véhicules jusqu'au complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, étant précisé que ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traites ou autres). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication des véhicules ou de leur prix et la résolution du contrat. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, le client est tenu d'en aviser immédiatement J2C.

Le client pourra revendre les véhicules dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, et cède automatiquement et de plein droit à J2C toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-acquéreur. Les véhicules en possession du client sont présumés à tout moment être ceux encore impayés. J2C pourra les reprendre à tout moment en paiement et dédommagement des factures impayées. Le client informera J2C de toute intervention ou prétention d'un tiers susceptible de porter atteinte à ses droits sur les véhicules, afin qu'elle puisse s'y opposer et prendre toute mesure conservatoire à la préservation de ses droits.

Le client doit pouvoir justifier, à tout moment, de la souscription d'une police d'assurance suffisante pour couvrir les risques afférents aux véhicules, jusqu'au complet paiement. Le cas échéant, les sommes versées à ce titre par la compagnie d'assurance reviennent de plein droit à J2C.

ARTICLE 6. -  GARANTIES - RETOUR

Le client est seul responsable du choix des véhicules, de la vérification préalable de la compatibilité des véhicules commandés à l'usage auquel il les destine et de leur conformité aux normes spécifiques exigées pour leur utilisation. Il doit faire parvenir à J2C, avant la confirmation de commande, toute information nécessaire à la conformité des véhicules pour l'usage spécifique auquel ils seraient destinés. En conséquence, la responsabilité de J2C ne pourra en aucun cas être engagée si le véhicule n'a pas été utilisé par le client conformément à sa destination et/ou si le véhicule acheté ne répond pas aux normes exigées pour son utilisation, et/ou en cas de défaut de conception et/ou détérioration et/ou accident, du fait du client.

J2C garantit au client la conformité des véhicules à la confirmation de commande conformément aux dispositions légales et réglementaires impératives en vigueur en France.

La garantie commerciale sur la partie mécanique du camion est limitée à celle octroyée par le constructeur, indiqué sur les documents techniques du véhicule.

La garantie des véhicules d'occasion est précisée sur le devis en fonction du véhicule. La garantie commerciale prend effet à partir de la date de mise à disposition des véhicules et couvre les pièces reconnues défectueuses par J2C suivant la transmission des éléments de preuve (description, photographies) nécessaires par le client. Elle comporte, à la convenance de J2C, l'échange des pièces ou leur remise en état, ainsi que la prise en charge des frais de main-d'œuvre nécessaires à cet échange ou cette remise en état. Ladite garantie commerciale ne couvre en aucun cas les dommages causés aux marchandises et produits stockés et/ou transportés par le client dans le véhicule. Il appartient, en toute hypothèse, au client de souscrire une assurance adaptée à l'utilisation du véhicule, ce que J2C recommande.

La garantie commerciale n'est pas applicable aux consommables.

Aucune réclamation ne pourra être formulée pour des différences mineures et raisonnablement acceptables par rapport aux spécifications de la commande.

Vous bénéficiez d’une garantie de 3 mois sur la partie mécanique du véhicule à compter de la date de livraison (sur la partie pont, boîte et moteur).

Aucune responsabilité n'est acceptée par J2C pour les cas où les dommages résultent des instructions du client, de la mauvaise conservation, utilisation, manutention, maintenance, entretien.

Elle n’est pas engagée pour transport des véhicules par le client, notamment dans des conditions anormales, atypiques, non raisonnablement prévisibles et/ou non conformes aux prescriptions de J2C et/ou aux règles de l'art (notamment du respect des règles de sécurité, ou par l'emploi de matières, pièces et/ou lubrifiants non agréés par J2C et/ou le constructeur), d'une intervention sur le véhicule par un tiers et/ou le Client, ou de la modification des véhicules par le client et/ou un tiers (sauf instruction contraire d'J2C), de l'usure normale des véhicules, d'un accident de circulation.

Aucune responsabilité n'est acceptée par J2C si le numéro de série apposé par J2C et/ou le constructeur originel a été abîmé ou enlevé.

Défaut de conformité: Aucune réclamation pour défaut de conformité ne sera acceptée sur des véhicules utilisés ou modifiés. Outre les constatations des avaries, manquants et/ou vices apparents sur le bordereau de livraison conformément à l'article 4.2, le client doit fournir toute justification par écrit quant à la réalité des défauts constatés et préciser le numéro de la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUINZE (15) jours qui suivent la mise à disposition des véhicules, toute vérification ou analyse effectuée restant à sa charge et devant être réalisée immédiatement après la mise à disposition des véhicules. Dans le cas où J2C constaterait une non-conformité du véhicule livré, le client pourra obtenir, en priorité, la réparation des véhicules, ou leur remplacement, ou une réduction de prix proportionnée au défaut, ou le remboursement du véhicule, au maximum à hauteur du prix net payé à J2C. Les véhicules ne doivent avoir subis aucune détérioration ou transformation.

Vice caché : Dans le cas où un vice caché, au sens des dispositions légales, affectant les véhicules serait établi et constaté par J2C, le client pourra obtenir, en priorité, le remplacement des véhicules, leur réparation, une réduction de prix proportionnée au défaut ou le remboursement des véhicules.

L'accord préalable et écrit de J2C est nécessaire avoir. A défaut, tout véhicule retourné sans cet accord sera tenu à la disposition du client à ses frais et risques, et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Le client supportera la charge des frais et les risques de transport et/ou de stockage du retour des véhicules. Les véhicules doivent être retournés conformément aux indications fournies par J2C.

Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives, le montant des indemnités ou dommages et intérêts dues au titre du contrat ne pourra excéder le prix des véhicules en cause.

Toute responsabilité au titre des dommages consécutifs ou indirects, de pertes de profit, pertes d'exploitation, pertes en chiffre d'affaires, pertes de chances ou atteinte à l'image de marque est expressément exclue, de même que pour tous les coûts et frais de déplacement de personnel, remorquage et immobilisation des Véhicules, ou pertes de marchandises le cas échéant.

ARTICLE 7. -  CAS DE FORCE MAJEURE – IMPRÉVISION

Le contrat pourra être résilié par J2C, de plein droit et de façon automatique, en cas de survenance d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, en ce compris un évènement imprévisible et irrésistible (incendie, émeute, épidémie / pandémie, coupure d'énergie ou des moyens de communication, inondation, tempête, ouragan, attentat, avarie de matériel, guerre, grève (totale ou partielle) dans les usines et/ou chez les fournisseurs, sous-traitants et transporteurs de J2C, ruptures d'approvisionnement et/ou défaillances des transporteurs, affectant l'exécution des obligations de J2C), par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties à l'autre dans les meilleurs délais, sans indemnité due de part et d'autre, si l'évènement de force majeure perdure au-delà d'une période de SIX (6) mois, au cours de laquelle l'exécution des commandes est suspendue. Les véhicules déjà fabriqués au moment de l'annulation, en cas de force majeure, sont livrés et facturés au client qui ne pourra pas refuser de les réceptionner et de les régler. J2C se réserve le droit de facturer au client les plans et études réalisés et mis à sa disposition.

ARTICLE 8. -  CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE – RÉFÉRENCE

Le client s'engage à ne pas divulguer et à conserver confidentielle toute information, de quelque nature que ce soit, sous quelque forme que ce soit (et notamment les plans et documents afférents à la conception du véhicule), qui lui serait délivrée, préalablement ou postérieurement à la conclusion du contrat par J2C (les « Informations Confidentielles »), et ce pendant une durée de TROIS (3) ans à compter de sa communication. L'identité et les coordonnées des fournisseurs et sous-traitants de J2C sont des secrets d'affaires, qui demeurent confidentielles et ne pourront en aucun cas être communiquées au client.

Les plans et autres documents transmis au client par J2C sont couverts par une confidentialité stricte, et ne peuvent, en conséquence, être communiqués à un quelconque tiers sans l'autorisation préalable et écrite de J2C. L'ensemble des informations confidentielles doivent être restitués à J2C par le client, sans délai et à première demande, et toute copie en possession du client doit être détruite, suivant la cessation du contrat pour quelque cause que ce soit.

La vente des véhicules ne confère aucun droit au client sur les droits de propriété intellectuelle de J2C. Il n'est concédé aucune cession de droit de propriété ou de licence sur les marques, dessins et modèles, signes distinctifs, symboles, logos, photographies, brevets, plans, projets, études, croquis, et tous autres droits de propriété intellectuelle appartenant à J2C ou légalement exploités par elle, en ce compris les informations confidentielles. Les éléments objet de la commande (plans, dessins et modèles, visuels, photographies, brevets, textes, informations confidentielles, etc.) ne peuvent être ni communiqués, ni modifiés ou adaptés, ni représentés, ni reproduits, en totalité ou partiellement selon quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de J2C, et à d'autres fins que l'exécution du contrat.

ARTICLE 9. -  AUTORISATION D'USAGE DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DU CLIENT

Le client autorise expressément J2C à utiliser, à titre gratuit, toute photographie du(des) véhicule(s) objet du contrat contenant des droits de propriété intellectuelle du client a des fins publicitaires et de communication. Cette autorisation vise tous modes et supports de communication, notamment toute communication imprimée (brochure, flyer, etc.), le site internet de J2C et les réseaux sociaux de J2C

ARTICLE 10. -  DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des parties s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l'autre partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l'autre partie). A ce titre, chacune des parties précise que la finalité du traitement est l'exécution du contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que l'envoi d'informations commerciales au client en lien avec son activité, ce que le client reconnaît et accepte expressément. Chacune des parties s'engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne sont, en aucun cas, transférées à quelque tiers de que ce soit qui n'assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des parties rappelle que l'autre partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l'autre partie) dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d'effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d'opposition pour des motifs légitimes au traitement, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés par mail à l'adresse suivante: [contact@j2cgroup.fr], ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l'autorité compétente (en France, la CNIL).

ARTICLE 11. – CESSION - TRANSISSION – NON-RENONCIATION - MODIFICATION

J2C peut céder, déléguer, subroger ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au titre du contrat, celui-ci n'étant pas conclu intuitu personae. Notamment, il est convenu que J2C peut transférer ses droits ou obligations à toute autre société du groupe J2C, ou faire appel à un ou plusieurs sous-traitants pour l'exécution d'une ou plusieurs de ses obligations au titre du Contrat, sans que ces sous-traitants n'aient à être acceptés par le Client. Le défaut pour l'une des Parties de faire valoir un droit ou d'exercer une action ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette action.

ARTICLE 12. - FORCLUSION - PRESCRIPTION

Sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires impératives : toute demande action en responsabilité du client à l'égard de J2C, doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de TROIS (3) mois à compter de la date à laquelle le client a eu connaissance du manquement invoqué (toute tentative de règlement amiable suspendant ledit délai de forclusion), et les actions en responsabilité contre J2C se prescrivent par DEUX (2) ans à compter de la mise à disposition des véhicules en cause, sauf mise en œuvre d'une garantie commerciale d'une durée supérieure.

JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le contrat est réputé être exécuté au siège social de J2C.

Les CGV et le contrat sont régis par le droit français, à l'exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l'application d'un autre droit.

La convention des Nations Unies du 11 avril 1980 (convention de vienne) est inapplicable.

A défaut de règlement amiable dans les trente (30) jours suivant sa survenance, tout différend né du contrat entre les parties sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de LILLE.